ACCORD
ENTRE Les Inuit de la région du Nunavut, représentés par la Fédération Tungavik du Nunavut ET Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Attendu :
que les Inuit, représentés par la Fédération Tungavik du Nunavut, revendiquent sur la région du Nunavut, décrite en détail au chapitre 3, un titre ancestral fondé sur leur utilisation, exploitation et occupation - traditionnelles et actuelles - des terres, des eaux et de la banquise côtière qui s'y trouvent, suivant leurs us et coutumes;
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et que sont compris parmi les droits issus de traités ceux susceptibles d'être acquis par voie d'accords sur des revendications territoriales;
que les parties reconnaissent qu'il est souhaitable de négocier un accord sur des revendications territoriales, lequel conférera aux Inuit des droits et avantages déterminés en échange de leur renonciation aux revendications, droits, titres et intérêts pouvant découler du titre ancestral qu'ils revendiquent;
que les parties ont négocié le présent accord sur des revendications territoriales dont les objectifs sont les suivants :
déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes;
reconnaître aux Inuit des droits d'exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière;
verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques;
favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit;
que les Inuit ont, par un vote qui s'est tenu du 3 au 6 novembre 1992, approuvé l'Accord et autorisé sa signature par les dirigeants dûment nommés de la Fédération Tungavik du Nunavut;
que, à la suite du vote de ratification, les parties ont complété le texte du chapitre 40 et de certaines autres parties de l'Accord, en plus d'apporter au texte certaines retouches finales pour le rendre plus clair, conformément au pouvoir dont elles diposent à cet égard en vertu de l'Accord approuvé par le vote de ratification des )
Inuit;
que le Cabinet a autorisé le ministre à signer l'Accord;
ET EN RECONNAISSANCE de la contribution des Inuit à l'histoire, à l'identité et à la souveraineté du Canada dans l'Arctique;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
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