CHAPITRE 27

MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES

PARTIE 1 : HYDROCARBURES Ouverture de terres à la prospection pour y chercher des hydrocarbures 27.1.1Avant d'ouvrir des terres situées dans la région du Nunavut à la prospection pour y chercher des hydrocarbures, le Gouvernement en avise l'OID et fournit à celle-ci l'occasion de lui présenter son avis quant aux conditions auxquelles devraient être assujettis ces droits de prospection. Exercice de droits relatifs aux hydrocarbures 27.1.2Avant l'exercice initial de droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, et afin de préparer un plan de retombées économiques devant être soumis à l'approbation de l'autorité de réglementation compétente, le promoteur et le Gouvernement consultent l'OID à l'égard des questions énumérées à l'annexe 27-1.

PARTIE 2 : AUTRES RESSOURCES Autres ressources 27.2.1Avant l'exercice initial de droits relatifs à la mise en valeur ou à la production de ressources autres que des hydrocarbures sur les terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, le promoteur consulte l'OID à l'égard des questions énumérées à l'annexe 27-1. Nature des consultations 27.2.2Les consultations prévues par la présente partie doivent assurer un juste équilibre entre le besoin de l'OID d'être informée, le besoin des Inuit de pouvoir discuter entre eux et les besoins du Gouvernement et du promoteur de prendre, en temps utile, des décisions efficaces par rapport aux coûts.

PARTIE 3 : DROITS TRÉFONCIERS EXISTANTS 27.3.1Les obligations de consulter prévues aux articles 27.1.2 à 27.2.2 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux exploitants dont les droits sont prorogés en vertu de l'article 21.7.2.

ANNEXE 27-1

QUESTIONS CONSIDÉRÉES COMME PERTINENTES

POUR LES CONSULTATIONS (Articles 27.1.2 et 27.2.1) 1.Formation des Inuit. 2.Embauchage des Inuit. 3.Rotation du personnel. 4.Relations de travail. 5.Occasions d'affaires qui s'offrent aux Inuit. 6.Logement, repas et autres services, notamment les loisirs, sur le site du projet. 7.Santé, sécurité et hygiène. 8.Langue de travail. 9.Identification, protection et conservation des sites et spécimens archéologiques. 10.Recherche et développement. 11.Accès des Inuit aux installations construites pour le projet, par exemple les aérodromes et les routes. 12.Préoccupations environnementales particulièrement importantes pour les Inuit et perturbation des ressources fauniques. 13.Camps éloignés. 14.Circulation de l'information, y compris les mesures de liaison entre les Inuit et le promoteur en ce qui a trait à la gestion du projet ainsi qu'à la participation et aux préoccupations des Inuit. 15.Coordination avec les autres projets de mise en valeur. 16.Autres questions considérées comme pertinentes par les parties en ce qui a trait aux besoins du projet et des Inuit.