CHAPITRE 27
MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES
PARTIE 1 : HYDROCARBURES
Ouverture de terres à la prospection pour y chercher des hydrocarbures
27.1.1 Avant d'ouvrir des terres situées dans la région du Nunavut à la prospection pour y chercher des hydrocarbures, le Gouvernement en avise l'OID et fournit à celle-ci l'occasion de lui présenter son avis quant aux conditions auxquelles devraient être assujettis ces droits de prospection.
Exercice de droits relatifs aux hydrocarbures
27.1.2 Avant l'exercice initial de droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, et afin de préparer un plan de retombées économiques devant être soumis à l'approbation de l'autorité de réglementation compétente, le promoteur et le Gouvernement consultent l'OID à l'égard des questions énumérées à l'annexe 27-1.
PARTIE 2 : AUTRES RESSOURCES
Autres ressources
27.2.1 Avant l'exercice initial de droits relatifs à la mise en valeur ou à la production de ressources autres que des hydrocarbures sur les terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, le promoteur consulte l'OID à l'égard des questions énumérées à l'annexe 27-1.
Nature des consultations
27.2.2 Les consultations prévues par la présente partie doivent assurer un juste équilibre entre le besoin de l'OID d'être informée, le besoin des Inuit de pouvoir discuter entre eux et les besoins du Gouvernement et du promoteur de prendre, en temps utile, des décisions efficaces par rapport aux coûts.
PARTIE 3 : DROITS TRÉFONCIERS EXISTANTS
27.3.1 Les obligations de consulter prévues aux articles 27.1.2 à 27.2.2 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux exploitants dont les droits sont prorogés en vertu de l'article 21.7.2.
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