CHAPITRE 37

MISE EN OEUVRE

PARTIE 1 : PRINCIPES DIRECTEURS 37.1.1Les principes suivants guident la mise en oeuvre de l'Accord et se reflètent dans le plan de mise en oeuvre :

a)est établi un mécanisme permanent permettant aux Inuit et au Gouvernement de planifier et de surveiller la mise en oeuvre de l'Accord, mécanisme qui doit traduire l'esprit et l'objet de l'Accord et de ses diverses conditions;

b)l'objectif que prévoit l'Accord et qui consiste à favoriser l'autonomie et le bien-être social et culturel des Inuit doit se refléter dans la mise en oeuvre de celui-ci;

c)il est essentiel, afin que les Inuit puissent bénéficier de l'Accord, que les dispositions de celui-ci, notamment celles concernant la formation, soient mises en oeuvre en temps opportun et de manière efficace, avec la participation active des Inuit;

d)afin de favoriser une mise en oeuvre efficace et en temps opportun de l'Accord, les Inuit et le Gouvernement prennent les mesures suivantes :

(i) ils déterminent, pour des périodes de planification pluriannuelles, les activités de mise en oeuvre qui seront réalisées et le niveau du financement gouvernemental pour chaque période,

(ii) ils assurent la souplesse nécessaire en établissant un comité de mise en oeuvre qui, au cours de chaque période de planification, pourra réviser le calendrier des activités et, conformément aux mécanismes budgétaires gouvernementaux applicables, réaffecter les fonds prévus.

e)compte tenu du degré d'indépendance et des pouvoirs du CGRFN et des autres institutions gouvernementales mentionnées au chapitre 10, les ententes de financement visant la mise en oeuvre de l'Accord doivent comporter des dispositions :

(i) accordant à ces institutions la souplesse nécessaire pour affecter, réaffecter et gérer leurs ressources budgétaires, souplesse qui doit être au moins égale à celle dont disposent généralement les organismes comparables du Gouvernement,

(ii) accordant à ces institutions des ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de planifier et d'exécuter, d'une manière professionnelle, les fonctions et responsabilités qui leur incombent en vertu de l'Accord, tout en assurant une participation appropriée du public,

(iii) obligeant ces institutions à suivre les méthodes de gestion et de comptabilité généralement reconnues,

(iv) obligeant ces institutions à rendre compte de l'utilisation qu'elles font de leurs ressources dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord.

PARTIE 2 : PLAN DE MISE EN OEUVRE 37.2.1Le plan de mise en oeuvre est élaboré et approuvé par la Fédération Tungavik du Nunavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial avant la date de ratification de l'Accord. 37.2.2Le plan de mise en oeuvre fait état des éléments suivants :

a)les obligations, activités spécifiques et projets - permanents ou de durée limitée - nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord;

b)les obligations, activités spécifiques et projets dont les OID, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial sont responsables - conjointement ou individuellement - de l'exécution;

c)au besoin, les délais d'exécution de ces obligations, activités spécifiques et projets;

d)les niveaux de financement nécessaires pour la mise en oeuvre de l'Accord pendant la période de dix ans qui suit sa ratification;

e)selon les modalités dont conviennent les parties au plan, les obligations et les niveaux de financement en vue de la mise en oeuvre de l'Accord sur des périodes pluriannuelles successives;

f)le pouvoir du Comité de mise en oeuvre de réviser le calendrier des activités de mise en oeuvre et de réaffecter les ressources, à l'intérieur du plan, sans être tenu de modifier celui-ci;

g)une stratégie de communication et d'information visant à renseigner les Inuit et les tiers intéressés sur la teneur de l'Accord et sa mise en oeuvre. 37.2.3Sauf convention contraire des parties au plan de mise en oeuvre, les dispositions de ce plan sont réunies et énoncées dans un contrat.

37.2.4Le plan de mise en oeuvre ne peut être modifié qu'avec le consentement écrit des parties à ce plan. 37.2.5Le plan de mise en oeuvre est annexé à l'Accord, mais il n'en fait pas partie intégrante. De plus, le plan n'est pas un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 37.2.6Les dispositions du présent chapitre ou du plan de mise en oeuvre qui énoncent les obligations et les responsabilités des ministres, fonctionnaires ou mandataires de la Couronne agissant pour le compte du gouvernement du Canada ou du gouvernement territorial n'ont pas pour effet de déroger aux obligations qui incombent à Sa Majesté la Reine en vertu de l'Accord, ni de modifier, directement ou indirectement, les compétences respectives du gouvernement du Canada et du gouvernement territorial.

PARTIE 3 : COMITÉ DE MISE EN OEUVRE 37.3.1Le Comité de mise en oeuvre est constitué dans les 60 jours qui suivent la date de ratification de l'Accord. 37.3.2Le Comité de mise en oeuvre est composé des quatre membres suivants : un responsable de haut rang représentant le gouvernement du Canada, un responsable de haut rang représentant le gouvernement territorial et deux personnes représentant l'OID. 37.3.3Le Comité de mise en oeuvre a les responsabilités suivantes :

a)superviser et guider la mise en oeuvre de l'Accord;

b)surveiller l'application du plan de mise en oeuvre, en vérifiant si les obligations, activités spécifiques et projets - permanents et d'une durée limitée - ont été ou sont exécutés conformément au plan et dans le contexte de l'Accord et, à cette fin, sans faire double emploi avec d'autres examens indépendants, faire réaliser un examen indépendant tous les cinq ans, sauf si ses membres conviennent d'une période différente;

c)surveiller l'élaboration du plan de formation pour la mise en oeuvre;

d)accepter ou rejeter, en formulant au besoin des directives, le plan de formation pour la mise en oeuvre et, après l'avoir accepté, en surveiller l'application;

e)tenter de résoudre les différends qui surgissent entre l'OID et le Gouvernement relativement à la mise en oeuvre de l'Accord, sans limiter d'aucune manière la possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre 38 ou de s'adresser aux tribunaux;

f)lorsqu'il estime nécessaire de le faire, réviser le calendrier des activités de

mise en oeuvre et l'affectation des ressources à l'intérieur du plan de mise en oeuvre, après avoir obtenu le consentement des parties au plan lorsqu'une telle révision exige la modification de celui-ci;

g)faire des recommandations aux parties au plan de mise en oeuvre relativement aux niveaux de financement aux fins de la mise en oeuvre de l'Accord, pour des périodes pluriannuelles, après la période initiale de dix ans;

h)préparer un rapport public annuel concernant la mise en oeuvre de l'Accord et faisant état des préoccupations des membres du comité et le soumettre :

(i) au leader du gouvernement territorial en vue du dépôt à l'Assemblée législative,

(ii) au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue du dépôt à la Chambre des communes,

(iii) à l'OID. 37.3.4Les frais du Comité de mise en oeuvre sont à la charge du gouvernement du Canada, sous réserve du fait que chacun des gouvernements et l'OID assument les frais et dépenses de leurs représentants respectifs au Comité. 37.3.5Toutes les décisions du Comité de mise en oeuvre sont prises à l'unanimité de ses membres.

PARTIE 4 : FONDS DE MISE EN OEUVRE DES INUIT 37.4.1Dès la ratification de l'Accord, est établi le Fonds inuit de mise en oeuvre qui doit être administré par la Fiducie du Nunavut en tant que fiducie aux fins de charité. 37.4.2Le Fonds inuit de mise en oeuvre sert aux fins suivantes :

a)aider la Tungavik à établir les organismes nécessaires pour permettre aux Inuit de s'acquitter de leurs responsabilités dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord;

b)aider les Inuit à tirer parti des possibilités, notamment sur le plan économique, découlant de l'Accord. 37.4.3Dès la ratification de l'Accord, le gouvernement du Canada verse à la Fiducie du Nunavut la somme de 4 000 000 $ au titre du capital du Fonds inuit de mise en oeuvre. Les dépenses de mise en oeuvre engagées par les Inuit en sus des sommes disponibles dans le Fonds sont à leur charge. Cependant, la présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher le Fonds de recevoir des dons, subventions ou fonds d'autre nature.

PARTIE 5 : COMITÉ DU NUNAVUT CHARGÉ DE LA FORMATION

POUR LA MISE EN OEUVRE 37.5.1Est constitué, dans les trois mois qui suivent la ratification de l'Accord, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre (CNFMO). Ce comité compte sept membres nommés selon les modalités suivantes :

a)la Tungavik et quatre autres OID nomment chacune un membre;

b)le Gouvernement nomme les deux autres membres dont l'un doit être un responsable de haut rang habilité à représenter le gouvernement du Canada en matière de formation et d'éducation et l'autre un représentant de haut rang habilité à représenter le gouvernement territorial en ces matières. 37.5.2Le CNFMO a les responsabilités suivantes :

a)agir comme fiduciaire de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre créée en vertu de la partie 8 et administrer celle-ci en tant que fiducie aux fins de charité;

b)établir des lignes directrices régissant la manière dont les fonds de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre sont dépensés;

c)réaliser l'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre conformément à la partie 6;

d)établir les principes directeurs de l'élaboration du plan de formation pour la mise en oeuvre;

e)élaborer le plan de formation pour la mise en oeuvre;

f)superviser l'exécution du plan de formation pour la mise en oeuvre;

g)établir, à l'intention du Gouvernement et des Inuit, des mécanismes de consultation visant à assurer une intégration efficace des mesures de formation financées par la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre aux programmes de formation gouvernementaux existants;

h)faire réaliser, au plus tard le cinquième anniversaire de la date de ratification de l'Accord et au moins une fois tous les cinq ans pendant la durée du plan, un examen indépendant des activités du CNFMO et de l'exécution du plan de formation pour la mise en oeuvre;

i)préparer, à l'intention du Comité de mise en oeuvre, un rapport annuel sur ses activités, notamment sur les dépenses payées sur les fonds de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre.

PARTIE 6 : ÉTUDE SUR LES BESOINS EN FORMATION DES INUIT

POUR LA MISE EN OEUVRE 37.6.1Doit être entreprise dans la région du Nunavut, dans les trois mois qui suivent la date de ratification de l'Accord, une Étude sur les besoins en matière de formation des Inuit pour la mise en oeuvre. 37.6.2L'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre est réalisée sous la direction du CNFMO. 37.6.3L'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre doit être complétée dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle commence. 37.6.4L'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre vise :

a)à déterminer les postes qui seront vraisemblablement nécessaires aux fins de la mise en oeuvre de l'Accord, notamment :

(i) les postes au sein du CGRFN et des institutions gouvernementales mentionnées au chapitre 10,

(ii) les postes nécessaires au sein des OID pour permettre aux Inuit de s'acquitter de leurs responsabilités quant à la mise en oeuvre de l'Accord, notamment les postes aidant les Inuit à tirer parti des possibilités économiques découlant de l'Accord;

b)à préciser les aptitudes et les qualifications nécessaires à l'égard des postes déterminés en application de l'alinéa a);

c)à déterminer, à l'aide de toute analyse disponible concernant les données sur la main-d'oeuvre, les besoins des Inuit - à court et à long terme - en matière de formation pour la mise en oeuvre, relativement aux postes déterminés en application de l'alinéa a). 37.6.5L'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre peut être réalisée en coordination avec l'analyse de la main-d'oeuvre inuit prévue à l'article

23.3.1 ou avec d'autres études concernant les besoins en formation des Inuit.

PARTIE 7 : PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE 37.7.1Le CNFMO élabore un plan de formation pour la mise en oeuvre afin de répondre aux besoins en la matière déterminés dans le cadre de l'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre. 37.7.2Le plan de formation pour la mise en oeuvre fait état :

a)des programmes de formation gouvernementaux existants qui, dans les limites du budget dont ils disposent, satisfont aux besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre visés à l'article 37.7.1;

b)des mesures de formation devant être financées sur les fonds de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre lorsque les besoins en formation des Inuit visés à l'article 37.7.1 ne peuvent être satisfaits par le moyen prévu à l'alinéa

a). 37.7.3L'application du plan de formation pour la mise en oeuvre peut se faire en coordination avec des mesures plus vastes de formation des Inuit. 37.7.4Le CNFMO transmet un exemplaire de son plan de formation pour la mise en oeuvre au Comité de mise en oeuvre aux fins de l'examen et de l'approbation.

PARTIE 8 : FIDUCIE DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE 37.8.1L'OID constitue la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre. 37.8.2La Fiducie de formation pour la mise en oeuvre a pour objet de financer les activités du CNFMO, notamment :

a)l'Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre;

b)l'élaboration du plan de formation pour la mise en oeuvre;

c)les mesures de formation réalisées conformément au plan de formation pour la mise en oeuvre;

d)les autres activités du CNFMO, y compris les frais raisonnables liés à l'administration de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre, sous réserve du fait que chaque gouvernement et OID assument les frais et dépenses de leurs membres respectifs. 37.8.3Dès la constitution de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre ou, si cet événement survient avant, dès la ratification de l'Accord, le gouvernement du Canada verse à la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre la somme de 13 000 000 $ au titre du financement pour la mise en oeuvre. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre de recevoir des dons, subventions ou fonds d'autre nature.

PARTIE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 37.9.1Sauf disposition expresse prévue par l'Accord à cet égard, le Gouvernement n'a, en vertu de l'Accord, aucune obligation de financer des mesures de formation à l'intention des Inuit. 37.9.2Les parties 5 à 8 ne s'appliquent pas à l'égard de la formation prévue pour l'application du chapitre 23, mais la réalisation des mesures de formation pour la mise en oeuvre peut se faire en coordination avec les mesures de formation prévues par les plans de formation préalable à l'emploi établis en vertu du chapitre 23.

37.9.3Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter les obligations qui incombent au Gouvernement en vertu du chapitre 23 ni de porter atteinte à la capacité des Inuit de participer aux programmes gouvernementaux existants en matière de formation et d'en bénéficier.