CHAPITRE 31

LA FIDUCIE DU NUNAVUT

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 31.1.1Avant la date de ratification de l'Accord, la Fédération Tungavik du Nunavut fait constituer, par acte de fiducie, la Fiducie du Nunavut qui sera chargée de recevoir les transferts de fonds prévus au chapitre 29 ainsi que toute somme qui lui est payable en application du chapitre 25. La Fiducie du Nunavut peut investir ces fonds et distribuer les revenus en découlant aux bénéficiaires de la Fiducie du Nunavut, au profit général des Inuit. 31.1.2La Fiducie du Nunavut doit être un résident du Canada. 31.1.3La Fiducie du Nunavut est contrôlée par ses fiduciaires, qui sont choisis soit par des organisations régionales inuit, soit par une autre méthode permettant de respecter les dispositions de l'article 39.1.6. 31.1.4L'acte de fiducie constituant la Fiducie du Nunavut prévoit que toute modification apportée à cet acte doit être ratifiée par les Inuit au moyen d'une procédure de scrutin appropriée. 31.1.5La règle communément appelée règle d'interdiction des perpétuités ne s'applique pas à la Fiducie du Nunavut. 31.1.6La Fiducie du Nunavut, par l'application de saines méthodes de gestion, protège les éléments d'actif découlant du règlement et les fait fructifier. 31.1.7Sous réserve de l'article 31.1.5, la Fiducie du Nunavut et les autres structures inuit sont assujetties aux lois d'application générale, y compris aux lois fiscales applicables.

PARTIE 2 : ACCÈS À L'INFORMATION 31.2.1Tous les Inuit ont libre accès aux documents suivants :

a)l'acte de fiducie constituant et régissant la Fiducie du Nunavut;

b)les documents constitutifs du bénéficiaire principal et des autres bénéficiaires de la Fiducie du Nunavut;

c)les rapports annuels donnant le détail des activités et de la situation financière de la Fiducie du Nunavut, de son bénéficiaire principal et des autres bénéficiaires.

PARTIE 3 : QUALITÉ POUR AGIR 31.3.1Outre les autres droits pertinents dont ils disposent en vertu de la common law ou de mesures législatives, les Inuit ont tous qualité pour agir devant les tribunaux judiciaires compétents afin d'assurer l'exécution des objets et autres dispositions de l'acte de fiducie et des documents constitutifs du bénéficiaire principal et des autres bénéficiaires de la Fiducie du Nunavut.