CHAPITRE 17

OBJET DES TERRES INUIT

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17.1.1L'objet premier des terres inuit est de reconnaître aux Inuit des droits de propriété à l'égard des terres qui favorisent avec le temps leur autosuffisance économique, d'une manière compatible avec leurs aspirations et leurs besoins sociaux et culturels. 17.1.2Les terres inuit sont censées comporter des aires présentant les caractéristiques suivantes, sans ordre de priorité :

a)des aires dont la valeur repose principalement sur les ressources renouvelables qui s'y trouvent, notamment :

(i) les aires de récolte de ressources fauniques, principales et autres,

(ii) des aires ayant une productivité biologique importante ou de la valeur pour des fins de conservation,

(iii) des aires ayant un potentiel élevé pour des fins de propagation, de culture ou d'élevage,

(iv) des aires occupées par des camps éloignés ou qui pourraient l'être,

(v) des aires présentant un intérêt en vue de l'aménagement de camps de sportifs ou d'autres activités touristiques;

b)des aires dont la valeur repose principalement sur la mise en valeur des ressources non renouvelables, notamment :

(i) des aires comportant ou susceptibles de comporter des gisements miniers,

(ii) des aires présentant un intérêt relativement à diverses activités et installations liées à la mise en valeur des ressources non renouvelables;

c)des aires ayant une valeur commerciale;

d)des aires importantes sur les plans archéologique, historique ou culturel. 17.1.3Autant que possible, les terres inuit comportent un amalgame des caractéristiques susmentionnées afin d'assurer un développement économique équilibré. Toutefois, l'appréciation relative de ces diverses caractéristiques, en ce qui concerne une

collectivité ou une région donnée, est fonction des possibilités économiques présentes et potentielles et des préférences de la collectivité ou région en question. 17.1.4Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre ont été respectées à l'égard des terres inuit dévolues à la date de ratification de l'Accord. 17.1.5Ni le gouvernement ni les Inuit ne disposent de quelque réclamation ou cause d'action qui serait fondée sur l'inobservation du présent chapitre en ce qui concerne les terres inuit dévolues à la date de ratification de l'Accord.