CHAPITRE 39

ORGANISATIONS INUIT

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 39.1.1Le présent chapitre s'applique à la Tungavik ainsi qu'à toutes les organisations relativement aux pouvoirs ou responsabilités qui leur sont confiés par l'Accord ou l'article 39.1.3. 39.1.2Les Inuit veillent à l'existence de la Tungavik et s'assurent qu'elle est administrée conformément aux dispositions du présent chapitre. 39.1.3La Tungavik peut, par voie de désignation et aux conditions qu'elle juge appropriées, confier à une organisation qui en a la capacité, tout pouvoir qui relève d'une OID ou toute responsabilité qui incombe à une IOD en vertu de l'Accord. 39.1.4La Tungavik peut, en tout temps, révoquer les désignations faites en application de l'article 39.1.3. 39.1.5La Tungavik établit et tient à jour un registre public qui, d'une part, fait état de toutes les organisations ayant fait l'objet de la désignation prévue à l'article 39.1.3 et de toutes les organisations conjointement désignées et exerçant les pouvoirs d'une OID conformément à l'article 40.2.12, et qui, d'autre part, précise les pouvoirs et responsabilités prévus par l'Accord et qui ont été confiés à chacune d'elles. 39.1.6La Tungavik et les autres organisations doivent être constituées et administrées de telle sorte qu'elles soient tenues de rendre compte aux Inuit et assujetties au contrôle démocratique des Inuit. 39.1.7Sauf disposition contraire de l'Accord, la Tungavik et les autres organisations sont assujetties aux lois d'application générale. 39.1.8Outre les pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés par désignation en application de l'article 39.1.3, une organisation peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités qui lui sont confiés de quelque autre manière. 39.1.9Le Gouvernement n'est pas responsable envers les Inuit des dommages ou pertes subis par ceux-ci par suite d'un acte accompli soit par la Tungavik, soit par une autre organisation dans l'exercice de pouvoirs ou responsabilités acquis en vertu de l'Accord, ou de l'omission d'exercer de tels pouvoirs ou responsabilités. 39.1.10Sans restreindre les droits dont dispose un Inuk vis-à-vis de la Tungavik ou d'une organisation, les pouvoirs et responsabilités exercés par celles-ci en vertu de l'Accord sont réputés l'être pour le compte des Inuit et à leur profit. 39.1.11Les Inuit ne sont pas responsables, en tant que commettants de la Tungavik ou

d'une autre organisation, pour ce qui est des pouvoirs ou responsabilités exercés par celles-ci en vertu de l'Accord, du seul fait que ces pouvoirs ou responsabilités sont réputés être exercés pour leur compte et à leur profit.