ACCORD
ENTRE
LES INUIT DE
LA RÉGION DU NUNAVUT ET
SA MAJESTÉ
LA REINE
DU CHEF DU CANADA
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS
PARTIE PAGE
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 3 : RÉGION DU NUNAVUT
ANNEXE
CHAPITRE 4 : ÉVOLUTION POLITIQUE DU NUNAVUT
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CHAPITRE 5 : RESSOURCES FAUNIQUES
PARTIE 2 Création du conseil de gestion des ressources faunique du
PARTIE 8 Droit de premier refus et droit d'utiliser les terres du
PARTIE 9 Ententes internationales et ententes intergouvernementales
ANNEXES
5-4 Serment professionnel des membres du Conseil de gestion des
5-5 Cadre de l'étude sur la récolte des ressources fauniques dans
5-6 Droit de premier refus à l'égard des camps de sportifs et de
CHAPITRE 6 : INDEMNITÉS RELATIVES AUX RESSOURCES
FAUNIQUES
CHAPITRE 7 : CAMPS ÉLOIGNÉS
PARTIE PAGE
CHAPITRE 8 : PARCS
PARTIE 4 Dispositions générales applicables à la fois aux parcs nationaux
ANNEXES
8-3 Questions touchant les parcs dont il convient de tenir compte dans
CHAPITRE 9 : AIRES DE CONSERVATION
PARTIE 4 Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit et
ANNEXES
9-2 Parcelles de terres inuit situées dans les aires de conservation
9-3 Parcelles de terres Inuit susceptibles d'être situées dans des
CHAPITRE 10 : INSTITUTIONS DE GESTION DES TERRES
ET DES RESSOURCES
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CHAPITRE 11 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PARTIE 2 Principes, politiques, priorités et objectifs en matière
PARTIE 6 Modification et examen périodique des plans d'aménagement du
CHAPITRE 12 : RÉPERCUSSIONS DES ACTIVITÉS
DE DÉVELOPPEMENT
PARTIE 2 Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
PARTIE 3 Rapports avec les dispositions touchant l'aménagement du
PARTIE 6 Examen par une commission fédérale d'évaluation
ANNEXE
CHAPITRE 13 : GESTION DES EAUX
PARTIE PAGE
PARTIE 5 Rapports avec l'examen des répercussions des activités de
CHAPITRE 14 : TERRES MUNICIPALES
ANNEXE
CHAPITRE 15 : ZONES MARINES
PARTIE 3 Gestion et récolte des ressources fauniques au-delà des zones
CHAPITRE 16 : ZONES DE BANQUISE CÔTIÈRE EXTERNE -
CÔTE EST DE L'îLE DE BAFFIN
PARTIE PAGE
ANNEXE
CHAPITRE 17 : OBJET DES TERRES INUIT
CHAPITRE 18 : PRINCIPES GUIDANT LA DÉTERMINATION
DES TERRES INUIT
CHAPITRE 19 : TITRE RELATIF AUX TERRES INUIT
ANNEXES 19-1 Zones de l'extrême-arctique soustraites à la détermination comme
AppendiceCarte des zones de l'Extrême-Arctique soustraites à la
19-5 Superficie des terres : Région d'aménagement de l'est de
19-6 Superficie des terres : Région d'aménagement de l'ouest de
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19-12 Parcelles exclues des terres inuit et qui doivent être arpentées
19-13 Terres situées dans les municipalités et qui doivent être
CHAPITRE 20 : DROITS DES INUIT RELATIFS À L'EAU
CHAPITRE 21 : ENTRÉE ET ACCÈS
ANNEXES
CHAPITRE 22 : IMPOSITION FONCIÈRE
CHAPITRE 23 : EMBAUCHAGE DES INUIT AU SEIN
PARTIE PAGE
DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE 24 : MARCHÉS DE L'ÉTAT
CHAPITRE 25 : PARTAGE DES REDEVANCES LIÉES À
L'EXPLOITATION DES RESSOURCES
CHAPITRE 26 : ENTENTES SUR LES RÉPERCUSSIONS ET
LES AVANTAGES POUR LES INUIT
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ANNEXE 26-1 Questions considérées comme pertinentes en ce qui concerne les avantages
CHAPITRE 27 : MISE EN VALEUR DES RESSOURCES
NATURELLES
ANNEXE
CHAPITRE 28 : ENTENTES SUR L'ÉNERGIE ET LES
MINÉRAUX DU NORD
CHAPITRE 29 : TRANSFERT DE FONDS
ANNEXES
CHAPITRE 30 : FISCALITÉ GÉNÉRALE
CHAPITRE 31 : LA FIDUCIE DU NUNAVUT
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CHAPITRE 32 : CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU
NUNAVUT
PARTIE 3 Constitution du conseil du développement social du Nunavut
CHAPITRE 33 : ARCHÉOLOGIE
ANNEXE
CHAPITRE 34 : OBJETS ETHNOGRAPHIQUES ET DOCUMENTS
D'ARCHIVES
CHAPITRE 35 : INSCRIPTION
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CHAPITRE 36 : RATIFICATION
CHAPITRE 37 : MISE EN OEUVRE
PARTIE 5 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise
PARTIE 6 Étude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise
CHAPITRE 38 : ARBITRAGE
CHAPITRE 39 : ORGANISATIONS INUIT
CHAPITRE 40 : AUTRES PEUPLES AUTOCHTONES
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ANNEXES 40-1 Coordonnées des zones d'utilisation et d'occupation égales dans le
40-2 Description des terres détenues en propriété conjointe Inuit
CHAPITRE 41 : TERRES SITUÉES AU CONTWOYTO LAKE
ANNEXE
CHAPITRE 42 : MANITOBA ET ZONE MARINE DE L'EST DU
MANITOBA
ACCORD
ENTRE Les Inuit de la région du Nunavut, représentés par la Fédération Tungavik du Nunavut ET Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Attendu : que les Inuit, représentés par la Fédération Tungavik du Nunavut, revendiquent sur la région du Nunavut, décrite en détail au chapitre 3, un titre ancestral fondé sur leur utilisation, exploitation et occupation - traditionnelles et actuelles - des terres, des eaux et de la banquise côtière qui s'y trouvent, suivant leurs us et coutumes; que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et que sont compris parmi les droits issus de traités ceux susceptibles d'être acquis par voie d'accords sur des revendications territoriales; que les parties reconnaissent qu'il est souhaitable de négocier un accord sur des revendications territoriales, lequel conférera aux Inuit des droits et avantages déterminés en échange de leur renonciation aux revendications, droits, titres et intérêts pouvant découler du titre ancestral qu'ils revendiquent; que les parties ont négocié le présent accord sur des revendications territoriales dont les objectifs sont les suivants : déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes; reconnaître aux Inuit des droits d'exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière; verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit; que les Inuit ont, par un vote qui s'est tenu du 3 au 6 novembre 1992, approuvé l'Accord et autorisé sa signature par les dirigeants dûment nommés de la Fédération Tungavik du Nunavut; que, à la suite du vote de ratification, les parties ont complété le texte du chapitre 40 et de certaines autres parties de l'Accord, en plus d'apporter au texte certaines retouches finales pour le rendre plus clair, conformément au pouvoir dont elles diposent à cet égard en vertu de l'Accord approuvé par le vote de ratification des
Inuit; que le Cabinet a autorisé le ministre à signer l'Accord; ET EN RECONNAISSANCE de la contribution des Inuit à l'histoire, à l'identité et à la souveraineté du Canada dans l'Arctique;