CHAPITRE 41

TERRES SITUÉES AU CONTWOYTO LAKE

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 41.1.1Dès la ratification de l'Accord, le Gouvernement concède à l'OID le titre en fief simple relatif aux parcelles de terre décrites à l'annexe 41-1, y compris les mines et les minéraux susceptibles d'être découverts dans les limites de ces terres, à leur surface ou dans leur sous-sol. 41.1.2Les terres visées à l'article 41.1.1 n'ont pas le statut de terres inuit. 41.1.3Lorsque les terres visées à l'article 41.1.1 font l'objet, juste avant la date de leur dévolution à l'OID, d'un droit relatif aux minéraux - autre qu'aux substances spécifiées - et que ce droit satisfait aux conditions suivantes :

a)il ne s'agit pas d'une licence de prospection;

b)il a été accordé en vertu de la Loi sur les terres territoriales ou de la Loi sur les concessions de terres domaniales;

c)au 12 juin 1992, l'exécution de ce droit pouvait être demandée contre la Couronne, ce droit continue d'exister aux conditions dont il est assorti, y compris les droits prévus par la Loi sur les terres territoriales ou la Loi sur les concessions de terres domaniales en vigueur à cette date ou en vertu de toute mesure législative remplaçante qui s'applique aux intérêts analogues visant des terres de la Couronne. 41.1.4Les dispositions des mesures législatives remplaçantes visées à l'article 41.1.3 qui auraient pour effet de diminuer les droits de l'OID ne s'appliquent que si celle-ci y consent. 41.1.5Les articles 21.7.3 à 21.7.7 s'appliquent aux droits visés par l'article 41.1.3, comme s'il s'agissait d'intérêts appartenant à un tiers mentionnés à l'article 21.7.2. 41.1.6Les articles 19.8.17 à 19.8.19 s'appliquent aux terres visées à l'article 41.1.1, comme si celles-ci étaient des terres inuit. 41.1.7L'OID reçoit du Gouvernement la contrepartie qui est payée ou payable à celui-ci par le titulaire du droit visé par l'article 41.1.3 relativement à l'utilisation ou à l'exploitation de minéraux - autres que des substances spécifiées - pour toute période postérieure à la date de la dévolution. 41.1.8Le chapitre 26 s'applique à tout projet comportant la mise en valeur ou

l'exploitation - mais non la recherche - de minéraux autres que des substances spécifiées sur les terres visées à l'article 41.1.1, comme si ce projet était un projet de mise en valeur important au sens de ce chapitre, sous réserve du fait que les avantages en découlant doivent être fonction de la nature et de l'ampleur de la partie du projet situé sur ces terres et de la production tirée de celles-ci, le tout par rapport à la production tirée des autres terres visées par le projet.

ANNEXE 41-1

DESCRIPTION DES PARCELLES (Article 41.1.1) Les parcelles de terres décrites aux alinéas suivants - qui figurent sur la carte 76E du Système national de référence cartographique, déposée au bureau du chef régional de la Division des ressources foncières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Yellowknife, carte intitulée «Inuit Fee Simple Lands at Contwoyto Lake» et qui a été signée le 21 août 1992 par les parties - :

a)la parcelle 01/76E, qui est située du côté ouest de Fry Inlet à Contwoyto Lake et dont la superficie est d'environ 406 kilomètres carrés (approximativement 157 milles carrés);

b)la parcelle 02/76E, qui est située du côté est de Fry Inlet à Contwoyto Lake et dont la superficie est d'environ 166 kilomètres carrés (approximativement 64 milles carrés).