CHAPITRE 29

TRANSFERT DE FONDS

PARTIE 1 : TRANSFERT DE FONDS 29.1.1Les Inuit reconnaissent avoir reçu, au titre des transferts de fonds, les paiements énumérés à l'annexe 29-1. 29.1.2Le gouvernement du Canada effectue, en faveur de la Fiducie du Nunavut, les transferts de fonds additionnels prévus à l'annexe 29-2. 29.1.3Sont comprises dans les transferts de fonds prévus aux articles 29.1.1 et 29.1.2 les obligations en matière de financement auxquelles est tenu le gouvernement du Canada à l'égard du Conseil du développement social du Nunavut et de la Fiducie du patrimoine inuit. Toutefois, ces transferts ne portent d'aucune façon atteinte à l'admissibilité du Conseil ou de la Fiducie du patrimoine aux fonds gouvernementaux qui sont mis à la disposition d'institutions analogues dans la région du Nunavut et dans l'ensemble du Canada au moyen de subventions gouvernementales, de financement de base ou d'autres mécanismes de financement de cette nature. 29.1.4Tout versement auquel la Fiducie du Nunavut a droit en vertu de l'article 29.1.2 est, sur directive en ce sens des fiduciaires de la Fiducie du Nunavut, fait directement à un des bénéficiaires de la Fiducie du Nunavut.

PARTIE 2 : REMBOURSEMENT DES PRÊTS ACCORDÉS

POUR LES NÉGOCIATIONS 29.2.1La Fiducie du Nunavut rembourse, conformément à l'annexe 29-3, les prêts qui ont été accordés à la Fédération Tungavik du Nunavut pour financer les négociations. 29.2.2Le gouvernement du Canada peut déduire les sommes dues en application de l'article 29.2.1 des versements prévus à l'article 29.1.2. 29.2.3À tous les autres égards, les conditions des prêts accordés pour les négociations demeurent inchangées.

PARTIE 3 : PRÊTS GARANTIS PAR LES TRANSFERTS DE FONDS 29.3.1Trois ans après la date de ratification de l'Accord, la Fiducie du Nunavut peut demander en tout temps au gouvernement du Canada de lui consentir un prêt garanti par le solde impayé du transfert de fonds. 29.3.2Si le gouvernement du Canada accepte d'examiner la demande, le ministre des Finances, à titre de représentant du Canada, et la Fiducie du Nunavut négocient le montant et les conditions du prêt.

29.3.3Le ministre des Finances est autorisé à examiner la demande et à consentir un prêt, aux conditions convenues et jusqu'à concurrence du montant demandé, s'il est convaincu que :

a)le prêt doit servir au développement social ou économique des Inuit;

b)le solde impayé du transfert de fonds est, au cours de toute année, suffisant pour couvrir le total des remboursements de prêts, des intérêts et des frais de gestion impayés et dus par la Fiducie du Nunavut;

c)les conditions du prêt, y compris le montant de celui-ci, le montant et le calendrier des remboursements ainsi que le taux d'intérêt :

(i) sont conformes aux politiques et pratiques gouvernementales en matière de prêts,

(ii) permettent au ministre de gérer les déboursés publics et de respecter les contraintes financières du gouvernement du Canada;

d)la somme à verser peut être prélevée à cette fin sur le crédit parlementaire applicable. 29.3.4Tout prêt effectué en vertu de la présente partie doit comporter une condition exigeant de la Fiducie du Nunavut qu'elle verse, au moment du prêt, sur le solde impayé des prêts accordés pour les négociations visés à l'article 29.2.1, une somme qui réduira ce solde d'un pourcentage égal au pourcentage que représente le montant prêté en vertu de la présente partie par rapport au solde impayé du transfert de fonds prévu à l'article 29.1.2. La somme ainsi payée est déduite des derniers versements prévus à l'annexe 29-3.

ANNEXE 29-1

PAIEMENTS ANTICIPÉS (Article 29.1.1) Date Paiements Paiement anticipé à la Fiducie du Nunavut le 30 avril 19902 000 000 $ Paiement anticipé à la Fédération Tungavik du Nunavut le 30 avril 19901 000 000 $ Paiement anticipé à la Fiducie du Nunavut le 14 février 1991 1 000 000 $ Paiement anticipé à la Fédération Tungavik du Nunavut le 17 octobre 1991 1 000 000 $

ANNEXE 29-2

CALENDRIER DES VERSEMENTS (Article 29.1.2) Date Versements À la date de la signature de l'Accord 79 307 736 $ Au premier anniversaire de la signature de l'Accord 53 809 338 $ Au deuxième anniversaire de la signature de l'Accord 71 745 785 $ Au troisième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au quatrième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au cinquième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au sixième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au septième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au huitième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au neuvième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au dixième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au onzième anniversaire de la signature de l'Accord 89 682 231 $ Au douzième anniversaire de la signature de l'Accord 71 745 785 $ Au treizième anniversaire de la signature de l'Accord 53 809 338 $ Au quatorzième anniversaire de la signature de l'Accord 35 872 892 $

Total 1 173 430 953 $

ANNEXE 29-3

REMBOURSEMENT DES PRÊTS ACCORDÉS

POUR LES NÉGOCIATIONS (Articles 29.2.1 et 29.3.4) Solde impayé des prêts accordés pour les négociations 39 760 797,68 $ Fédération Tungavik du Nunavut Premier versement 2 913 833,80 $au premier anniversaire de la signature de l'Accord Deuxième versement3 885 111,79 $au deuxième anniversaire de la signature de l'Accord Troisième versement4 856 389,72 $au troisième anniversaire de la signature de l'Accord Quatrième versement4 856 389,72 $au quatrième anniversaire de la signature de l'Accord Cinquième versement4 856 389,72 $au cinquième anniversaire de la signature de l'Accord Sixième versement 4 856 389,72 $au sixième anniversaire de la signature de l'Accord Septième versement4 856 389,72 $au septième anniversaire de la signature de l'Accord Huitième versement4 856 389,72 $au huitième anniversaire de la signature de l'Accord Neuvième versement4 856 389,72 $au neuvième anniversaire de la signature de l'Accord Dixième versement 4 856 389,72 $au dixième anniversaire de la signature de l'Accord Onzième versement 4 856 389,72 $au onzième anniversaire de la signature de l'Accord Douzième versement3 885 111,79 $au douzième anniversaire de la signature de l'Accord Treizième versement2 913 833,80 $au treizième anniversaire de la signature de l'Accord Quatorzième versement1 942 555,86 $au quatorzième anniversaire de la signature de l'Accord