CHAPITRE 32

CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU NUNAVUT

PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 32.1.1Sans pour autant restreindre les droits des Inuit ou les obligations du Gouvernement, en dehors du champ d'application de l'Accord, les Inuit ont le droit, conformément aux dispositions du présent chapitre, de participer, à l'élaboration des politiques sociales et culturelles ainsi qu'à la conception des programmes et services sociaux et culturels, y compris à leurs mécanismes d'exécution, dans la région du Nunavut.

PARTIE 2 : OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT 32.2.1Le Gouvernement s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de l'article

32.1.1 :

a)d'une part, en donnant aux Inuit la possibilité de participer à l'élaboration des politiques sociales et culturelles ainsi qu'à la conception des programmes et services sociaux et culturels, y compris de leurs mécanismes d'exécution, dans la région du Nunavut;

b)d'autre part, en s'efforçant de tenir compte des buts et objectifs visés par les Inuit lorsqu'il met en place de telles politiques, programmes et services sociaux et culturels dans la région du Nunavut.

PARTIE 3 : CONSTITUTION DU CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DU NUNAVUT (CONSEIL) 32.3.1Est constitué le Conseil du développement social du Nunavut (Conseil) chargé de promouvoir les principes et objectifs énoncés aux articles 32.1.1 et 32.2.1, nonobstant l'existence d'autres organismes constitués aux mêmes fins par l'Accord ou autrement. 32.3.2Le Conseil doit être constitué en personne morale et être administré comme une OID sans but lucratif. De plus, son statut fiscal doit être conforme aux lois d'application générale applicables. 32.3.3Le Conseil aide les Inuit à définir et à faire progresser les buts et objectifs qu'ils poursuivent en matière de développement social et culturel, en plus d'inciter le Gouvernement à concevoir et à mettre en oeuvre, en la matière, des politiques et programmes adaptés aux Inuit. En conséquence, le Conseil peut :

a)effectuer des recherches sur des questions d'ordre social et culturel;

b)publier de l'information sur ces questions et la distribuer aux Inuit, aux

gouvernements et au grand public;

c)consulter les divers organismes communautaires, régionaux, territoriaux, fédéraux et autres qui s'occupent de ces questions et collaborer avec eux à cet égard;

d)conseiller les Inuit et les gouvernements sur les politiques, programmes et services sociaux et culturels touchant la région du Nunavut;

e)exercer d'autres activités touchant des questions d'ordre social et culturel dans la région du Nunavut. 32.3.4Le Conseil prépare un rapport annuel sur la situation de la culture et de la société inuit dans la région du Nunavut et le présente au leader du gouvernement territorial pour dépôt à l'Assemblée législative, ainsi qu'au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour dépôt à la Chambre des communes.