CHAPITRE 28
ENTENTES SUR L'ÉNERGIE ET LES MINÉRAUX DU NORD
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 28.1.1Le gouvernement territorial doit inclure des représentants de la Tungavik dans son équipe chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre des ententes sur l'énergie et les minéraux du Nord avec le gouvernement du Canada. 28.1.2L'article 28.1.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial l'obligation de négocier ou de conclure des ententes sur l'énergie ou les minéraux du Nord.
CHAPITRE 28