CHAPITRE 24

MARCHÉS DE L'ÉTAT

PARTIE 1 : DÉFINITIONS 24.1.1Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre. «entreprise inuit» Entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaires dans la région du Nunavut et qui est :

a)soit une société à responsabilité limitée dont au moins 51 pour 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété effective par des Inuit;

b)soit une coopérative contrôlée par des Inuit;

c)ou une entreprise à propriétaire unique qui est un Inuk ou une société de personnes qui sont des Inuit. «Gouvernement» S'entend, selon le cas, du gouvernement du Canada ou du gouvernement territorial. «gouvernement du Canada» S'entend des ministères fédéraux et des établissements publics énumérés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des

finances publiques, L.R.C. (1985), chap. F-11, ainsi que des sociétés d'État mères énumérées à la partie I de l'annexe III de cette loi. «gouvernement territorial» S'entend des ministères du gouvernement territorial et des organismes publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques,

L.T.N.-O. 1987 (1), chap. 16, partie IX, et des annexes A, B et C, à l'exclusion de la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest. «lancer un appel d'offres» Faire un appel public de soumissions. «marché de l'État» Contrat - autre qu'un contrat visant un emploi au gouvernement au sens du chapitre 23 - conclu par le Gouvernement et une autre partie que le Gouvernement, ou quelque autre gouvernement, en vue de l'acquisition de produits ou services. Sont assimilés à un contrat :

a)les marchés de fournitures;

b)les marchés de construction;

c)les marchés de services;

d)les baux.

«niveau d'embauchage représentatif» Niveau d'embauchage dans la région du Nunavut qui reflète le poids démographique des Inuit par rapport à la population totale de la région du Nunavut. «solliciter» Demander des soumissions à un nombre limité d'entreprises ayant déjà satisfait à une certaine forme de préqualification.

PARTIE 2 : OBJECTIF 24.2.1Le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial prennent des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises inuit, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour qu'elles puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue de l'obtention des marchés de l'État.

PARTIE 3 : POLITIQUES DE PASSATION DES MARCHÉS Politiques du gouvernement du Canada 24.3.1Conformément aux dispositions du présent chapitre, le gouvernement du Canada élabore, met en oeuvre ou maintient, en ce qui a trait aux entreprises inuit, des politiques visant la passation des marchés de l'État nécessaires au soutien de ses activités dans la région du Nunavut. 24.3.2Le gouvernement du Canada élabore ou maintient ses politiques de passation des marchés en étroite consultation avec l'OID et il les met en oeuvre au moyen de mesures législatives, réglementaires ou administratives. 24.3.3Les mesures visées à l'article 24.3.2 lient le gouvernement du Canada et entrent en vigueur :

a)dans tous les cas, au plus tard un an après la date de ratification de l'Accord;

b)dans le cas des marchés d'arpentage, avant l'adjudication des marchés d'arpentage découlant de l'application du chapitre 19. Politiques du gouvernement territorial 24.3.4Sous réserve de l'article 24.9.2, le gouvernement territorial maintient des politiques, procédures et méthodes préférentielles de passation des marchés compatibles avec les dispositions du présent chapitre à l'égard de tous les marchés de l'État nécessaires au soutien de ses activités dans la région du Nunavut. Le gouvernement territorial consulte l'OID dans l'élaboration des modifications à apporter à ses politiques, procédures et méthodes préférentielles afin de respecter les dispositions du présent chapitre. Adaptabilité des politiques

24.3.5Les politiques de passation des marchés ainsi que les mesures de mise en oeuvre sont appliquées de manière à tenir compte du caractère évolutif de l'économie et de la main-d'oeuvre de la région du Nunavut. De façon plus particulière, les politiques tiennent compte de la capacité accrue, au fil des ans, des entreprises inuit d'obtenir des marchés de l'État et de les exécuter avec succès. Objectifs des politiques 24.3.6Les politiques de passation des marchés et les mesures de mise en oeuvre reflètent, autant que possible, les objectifs suivants :

a)la participation accrue des entreprises inuit aux occasions d'affaires qu'offre l'économie de la région du Nunavut;

b)la capacité accrue des entreprises inuit de participer à l'obtention des marchés de l'État;

c)l'embauchage des Inuit, à un niveau représentatif, dans la main-d'oeuvre de la région du Nunavut. Consultation 24.3.7Au soutien des objectifs énoncés à l'article 24.3.6, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial, en étroite consultation avec l'OID, élaborent et maintiennent des politiques et programmes visant à réaliser les objectifs suivants :

a)accès accru des Inuit aux divers programmes relatifs à l'emploi, notamment les programmes de formation en cours d'emploi, d'apprentissage, de perfectionnement professionnel et de recyclage;

b)possibilités accrues pour les Inuit de recevoir de la formation et d'acquérir de l'expérience afin de créer, d'exploiter et de gérer avec succès des entreprises dans le Nord.

PARTIE 4 : APPEL D'OFFRES 24.4.1En collaboration avec l'OID, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial aident les entreprises inuit à se familiariser avec leurs méthodes d'appel d'offres et de passation des marchés, et ils les encouragent à présenter des soumissions à l'égard des marchés de l'État dans la région du Nunavut. 24.4.2Lorsqu'ils lancent un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État dans la région du Nunavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial donnent aux entreprises inuit toutes occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles et, lorsque cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés, ils prennent à cette fin les mesures suivantes :

a)fixer la date, l'heure, le lieu et les conditions de présentation des soumissions de façon que les entreprises inuit puissent soumissionner facilement;

b)lancer des appels d'offres par regroupements de produits de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;

c)permettre les soumissions visant des produits et services pour une partie précise d'un marché plus vaste, de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;

d)concevoir les marchés de travaux publics de façon à accroître la possibilité pour les petites entreprises spécialisées de soumissionner à leur égard;

e)éviter d'appliquer, en matière d'aptitudes à l'emploi, des exigences artificiellement gonflées et non essentielles à la réalisation du marché. 24.4.3Lorsque le gouvernement du Canada ou le gouvernement territorial entend lancer un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État devant être exécutés dans la région du Nunavut, il prend tous les moyens raisonnables pour informer les entreprises inuit de ces appels d'offres et leur accorder une possibilité juste et raisonnable de soumissionner.

PARTIE 5 : SOLLICITATION DE SOUMISSIONS 24.5.1Lorsque le gouvernement du Canada ou le gouvernement territorial sollicite des soumissions en vue de l'exécution de marchés de l'État dans la région du Nunavut, il s'assure que des entreprises inuit qualifiées font partie de la liste des entreprises sollicitées. 24.5.2L'entreprise inuit qui s'est déjà vue adjuger un marché de l'État et qui l'a exécuté avec succès doit être sollicitée à l'égard des marchés de nature analogue. 24.5.3En l'absence d'appels à la concurrence visant des marchés de l'État, les entreprises inuit qualifiées doivent être traitées équitablement.

PARTIE 6 : CRITÈRES DE L'APPEL D'OFFRES 24.6.1Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné font partie des critères établis par le gouvernement du Canada en vue de l'adjudication des marchés de l'État dans la région du Nunavut :

a)présence de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la région du Nunavut;

b)dans l'exécution des marchés, embauchage de travailleurs qui sont des Inuit, recours aux services professionnels des Inuit ou de fournisseurs qui sont soit des Inuit, soit des entreprises inuit;

c)prise d'engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Inuit.

24.6.2Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné, font partie des critères fixés par le gouvernement territorial en vue de l'adjudication des marchés de l'État dans la région du Nunavut :

a)proximité des sièges sociaux, des bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la région où le marché sera exécuté;

b)dans l'exécution du marché, embauchage de travailleurs qui sont des Inuit, recours aux services professionnels des Inuit ou à des fournisseurs qui sont soit des Inuit, soit des entreprises inuit;

c)prise d'engagements, dans le cadre du marché, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi ou le perfectionnement professionnel des Inuit.

PARTIE 7 : LISTE DES ENTREPRISES INUIT 24.7.1L'OID prépare et tient à jour une liste exhaustive des entreprises inuit. Cette liste fait état de renseignements quant aux produits et services que les entreprises inuit sont en mesure de fournir à l'égard des marchés de l'État. Le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial tiennent compte de cette liste dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent chapitre.

PARTIE 8 : ÉVALUATION ET SURVEILLANCE 24.8.1Le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial, en collaboration avec l'OID, prennent les mesures nécessaires afin d'évaluer périodiquement et de surveiller la mise en oeuvre du présent chapitre.

PARTIE 9 : MISE EN OEUVRE 24.9.1La réalisation des objectifs prévus par le présent chapitre se fait par l'affectation ou la réaffectation des dépenses gouvernementales, sans imposer d'obligations financières additionnelles au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial. 24.9.2Le gouvernement territorial exécutera les conditions prévues par le présent chapitre en appliquant ses politiques, procédures et méthodes préférentielles en matière de passation des marchés qui ont pour but de maximiser les occasions d'emploi et d'affaires tant à l'échelle locale et régionale que dans le Nord. 24.9.3Le gouvernement du Canada, le gouvernement territorial et l'OID procèdent à l'examen des répercussions du présent chapitre au cours des vingt premières années de sa mise en oeuvre. Si l'OID et le gouvernement du Canada ou le gouvernement territorial, selon le cas, conviennent, au terme de cet examen, que les objectifs visés par le présent chapitre ont été réalisés, les obligations qui incombent au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial, selon le cas, aux termes du présent chapitre, prennent fin dans l'année qui suit l'achèvement de l'examen.

Si les obligations qui incombent au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial en vertu du présent chapitre continuent de s'appliquer après l'examen initial, les parties réexaminent ensuite tous les cinq ans ou aux intervalles dont elles conviennent, l'obligation de poursuivre l'application des dispositions en question.