CHAPITRE 16
ZONES DE BANQUISE CÔTIÈRE EXTERNE -
CÔTE EST DE L'îLE DE BAFFIN
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16.1.1Dans la zone de banquise côtière externe, les chapitres suivants s'appliquent, d'une manière compatible avec la souveraineté, les droits souverains, la compétence et les obligations internationales du Canada :
a)le chapitre 5, en ce qui concerne :
(i) toutes les activités de récolte exercées depuis la banquise côtière,
(ii) tous les mammifères marins dans les eaux libres;
b)les chapitres 6, 11, 12 et 25. 16.1.2En plus des droits prévus à l'article 16.1.1, les Inuit ont le droit de continuer à utiliser les eaux libres dans la zone de banquise côtière externe afin d'y récolter, à des fins de consommation personnelle, toutes espèces autres que des mammifères marins. Les Inuit n'ont pas besoin de permis pour exercer ces activités, mais ils sont assujettis à toutes les autres mesures législatives en matière de gestion imposées par les autorités gouvernementales compétentes conformément à la partie 3 du chapitre 15. 16.1.3Les activités de pêche dans la zone de banquise côtière externe sont gérées de manière à ne pas provoquer l'épuisement des populations de mammifères marins.
ANNEXE 16-1
LIMITES DE LA BANQUISE CÔTIÈRE - CÔTE EST DE L'ÎLE
DE BAFFIN (à titre d'information générale seulement) (Article 1.1.1 «zone de banquise côtière externe»)