CHAPITRE 15

ZONES MARINES

PARTIE 1 : PRINCIPES 15.1.1Le présent chapitre reconnaît les principes suivants et les reflète :

a)les Inuit sont des utilisateurs, traditionnels et actuels, de certaines zones marines, spécialement les zones de banquise côtière;

b)les droits reconnus par la loi aux Inuit dans les zones marines et qui découlent de l'Accord sont fondés sur leur utilisation et leur exploitation, traditionnelles et actuelles, de ces zones;

c)la souveraineté du Canada sur les eaux de l'archipel arctique est renforcée par l'utilisation, l'exploitation et l'occupation des Inuit;

d)les Inuit récoltent des animaux sauvages susceptibles de migrer au-delà des zones marines;

e)il est à la fois possible et souhaitable d'avoir une économie inuit fondée en partie sur les ressources marines;

f)il est nécessaire d'élaborer et de coordonner des politiques touchant les zones marines;

g)il est nécessaire que les Inuit participent à divers aspects de la gestion du milieu marin dans l'Arctique, y compris aux activités de recherche.

PARTIE 2 : APPLICATION 15.2.1Dans les cas où est créé un parc ou une aire de conservation qui s'étend en partie au-delà des zones marines, le chapitre 8 ou 9 s'applique, selon le cas, à l'ensemble du parc ou de l'aire de conservation en question. 15.2.2Les chapitres 5, 6, 8, 9, 11, 12, 23, 24, 25, 27, 33 et 34 s'appliquent aux zones marines, compte tenu des réserves qu'ils prévoient. 15.2.3Aucune terre inuit ne doit être située dans des zones marines.

PARTIE 3 : GESTION ET RÉCOLTE DES RESSOURCES FAUNIQUES AU-DELÀ

DES ZONES MARINES DE LA RÉGION DU NUNAVUT 15.3.1Le Gouvernement maintient des structures afin de favoriser la gestion coordonnée des espèces marines migratoires dans les zones I et II et dans les régions adjacentes.

15.3.2Le CGRFN nomme les représentants appropriés de la région du Nunavut aux structures visées à l'article 15.3.1. 15.3.3Les structures visées à l'article 15.3.1 n'ont pas pour effet de réduire le rôle décisionnel du CGRFN dans les zones marines de la région du Nunavut. 15.3.4Le Gouvernement sollicite l'avis du CGRFN à l'égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones I et II et qui aurait une incidence sur la substance et la valeur des droits de récolte et des occasions de récolte, des Inuit dans les zones marines de la région du Nunavut. Le CGRFN fournit au Gouvernement des renseignements pertinents afin de l'assister dans la gestion des ressources fauniques au-delà des zones marines de la région du Nunavut. 15.3.5La partie 9 du chapitre 5 s'applique aux ententes internationales ou intergouvernementales intérieures touchant la gestion des ressources fauniques et applicables aux zones I et II. 15.3.6Le CGRFN peut déterminer les besoins et les lacunes en matière de recherches sur les ressources fauniques, examiner les propositions et les demandes de recherches et le cas échéant, recommander l'acceptation ou le rejet des propositions ou demandes de cette nature qui visent les zones I et II. Lorsqu'il prend une décision touchant les zones I et II, le Gouvernement tient compte de ces recommandations. 15.3.7Le Gouvernement reconnaît l'importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l'égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu'il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II. On entend par contiguïté le fait qu'une collectivité est contiguë à la zone en question ou qu'elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci. Ces principes sont appliqués d'une manière propre à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada, ainsi que d'une manière compatible avec les obligations intergouvernementales du gouvernement du Canada. 15.3.8Il est entendu que le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher l'accès des Inuit, pour des fins de récolte, aux ressources fauniques des zones I et II.

PARTIE 4 : GESTION DES ZONES MARINES 15.4.1La CNER, l'OEN, la CAN et le CGRFN peuvent, soit conjointement - en tant que Conseil du milieu marin du Nunavut -, soit individuellement, conseiller d'autres organismes gouvernementaux en ce qui concerne les zones marines et leur formuler des recommandations à cet égard. Le Gouvernement tient compte de ces avis et recommandations lorsqu'il prend des décisions touchant les zones marines.

PARTIE 5 : RÉSERVE

15.5.1Le présent chapitre doit être interprété d'une manière compatible avec la souveraineté, les droits souverains, la compétence et les obligations internationales du Canada.